À partir du 1er janvier 2025, le paysage locatif français connaîtra un changement significatif avec l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations concernant la performance énergétique des logements. Cette évolution majeure aura un impact considérable sur les propriétaires bailleurs et les locataires. Cet article vise à vous éclairer sur les logements classe G qui seront interdits à la location, les conséquences pour les propriétaires, et les solutions envisageables.
Quels logements seront interdits à la location en 2025 ?
Au 1er janvier 2025, les logements classés G selon le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne pourront plus être proposés à la location. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi Climat et Résilience, qui vise à éradiquer les « passoires thermiques » du parc locatif français. Les logements concernés sont ceux dont la consommation énergétique excède 450 kWh/m²/an en énergie finale.
Cette interdiction touchera un nombre significatif de biens immobiliers. Selon les estimations, environ 600 000 logements seraient classés G en France. Si vous êtes propriétaire d’un bien faisant l’objet d’une annonce de vente ou en location, il est crucial de vérifier son classement énergétique dès maintenant.
En revanche, si le bail est déjà en cours, il pourra continuer jusqu’à son terme. La restriction prend effet sur un nouveau bail, édité après le 1er janvier 2025. La mise en location d’un logement appartenant à la catégorie des passoires thermiques est interdite. Cela concerne aussi le renouvellement d’un bail. La reconduction tacite n’est plus possible pour un logement classé G.
Qu’est-ce qu’une passoire thermique en classe G ?
Une passoire thermique est un logement extrêmement énergivore, mal isolé et inefficace sur le plan thermique. Ces habitations consomment excessivement d’énergie pour le chauffage et la climatisation, entraînant des factures élevées et contribuant significativement aux émissions de gaz à effet de serre. Classées F ou G sur le diagnostic de performance énergétique, elles sont ciblées par les réglementations visant à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier.
Le fait de rendre impossible la location de logements classés G vise une optique de transition écologique du parc immobilier en France. Il existe aussi une ambition d’offrir des logements décents aux occupants, avec une nécessité d’être bien isolé ou encore d’avoir un système de chauffage efficace. Le propriétaire peut par exemple avoir à changer les menuiseries ou à réaliser des travaux d’isolation. L’appel à un expert est essentiel pour identifier les travaux utiles pour atteindre le seuil où un logement peut être loué.
La lutte contre les logements indécents est en marche. Maisons, copropriétés et appartements sont concernés.
Quelles sont les conséquences d’un classement DPE G pour les propriétaires ?
Les propriétaires de logements classés G, selon la classification officielle issue du DPE, font face à des défis importants. Voici les principales conséquences :
- Interdiction de louer : À partir du 1er janvier 2025, ces logements ne pourront plus être mis sur le marché locatif, ce qui peut entraîner une perte de revenus significative pour les propriétaires bailleurs. un mise en conformité sera exigée.
- Obligation de rénovation : Pour continuer à louer leur bien, les propriétaires devront entreprendre des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance du logement et atteindre au minimum la classe F. Il faut donc prévoir un budget pour rénover en cas de besoin.
- Impact sur la valeur du bien : Les logements énergivores pourraient subir une dépréciation sur le marché immobilier. Il est recommandé d’utiliser un estimateur de prix pour évaluer l’impact potentiel sur la valeur de votre bien.
- Risques juridiques : Les propriétaires qui continueraient à louer un logement classé G après le 1er janvier 2025 s’exposeraient à des sanctions légales.
Comment améliorer la performance énergétique d’un logement ?
Pour les propriétaires concernés, l’amélioration de la performance énergétique de leur logement devient une priorité. Plusieurs options s’offrent à eux :
L’isolation thermique est souvent le premier chantier à envisager. Une bonne isolation des murs, du toit et des fenêtres peut considérablement réduire la consommation énergétique. Le remplacement des systèmes de chauffage obsolètes par des équipements plus performants est également une mesure efficace. Les pompes à chaleur, les chaudières à condensation ou les systèmes de chauffage au bois peuvent être des alternatives intéressantes.
L’installation de systèmes de ventilation performants, comme la VMC double flux, contribue à améliorer la qualité de l’air intérieur tout en limitant les déperditions de chaleur. Enfin, l’utilisation d’énergies renouvelables, telles que les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, peut significativement réduire la consommation d’énergie finale du logement.
Avant d’entreprendre ces travaux, il est vivement recommandé de faire réaliser un audit énergétique. Ce diagnostic permettra d’identifier les points faibles du logement et de prioriser les interventions les plus efficaces.
Quelles aides pour les travaux de rénovation pour un logement classé G ?
Face à l’ampleur des travaux nécessaires, de nombreuses aides financières sont disponibles pour les propriétaires. Le dispositif MaPrimeRénov’ est l’une des principales subventions accessibles. Son montant varie en fonction des revenus du propriétaire et de la nature des travaux entrepris.
D’autres aides comme les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), l’éco-prêt à taux zéro, ou les aides locales proposées par certaines collectivités territoriales peuvent également être mobilisées. Il est conseillé de se renseigner auprès de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ou d’un conseiller France Rénov’ pour obtenir un accompagnement personnalisé et optimiser le financement de votre projet de rénovation.
Quels critères de décence pour un logement en location ?
Au-delà de la performance énergétique, un logement doit répondre à des critères de décence pour être mis en location. Ces critères incluent notamment :
- Une surface habitable minimale de 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m
- Un accès à l’eau potable et à l’électricité
- Des équipements sanitaires en bon état de fonctionnement
- Une ventilation et un éclairage naturel suffisants
- Un système de chauffage adapté
À partir de 2025, la performance énergétique deviendra un critère à part entière de la décence d’un logement. Les propriétaires devront donc veiller à ce que leur bien réponde à l’ensemble de ces exigences pour pouvoir le proposer à la location. Une nouvelle étude sera demandée avant remise en location du logement, pour garantir de bone conditions au locataire.
Quelles sont les dates clés de l’interdiction de mise en location ?
L’interdiction à la location des logements énergivores se fera progressivement, suivant ce calendrier :
- 1er janvier 2023 : Gel des loyers pour les logements classés F et G
- 1er janvier 2025 : Interdiction de location des logements classés G
- 1er janvier 2028 : Interdiction étendue aux logements classés F
- 1er janvier 2034 : Interdiction pour les logements classés E
Cette échéance progressive vise à laisser le temps aux propriétaires d’adapter leur bien, tout en maintenant une pression pour accélérer la rénovation du parc immobilier français.
Comment contourner l’interdiction de location pour les logement en classe G ?
Il n’existe pas de moyen légal de contourner l’interdiction de location des logements classés G à partir de 2025. La seule solution viable est d’entreprendre les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique du bien. Cependant, certaines options peuvent être envisagées pour atténuer l’impact de cette mesure :
Réaliser des travaux par étapes peut permettre d’étaler les coûts tout en améliorant progressivement la performance du logement. Il est également possible d’envisager une vente du bien si les travaux s’avèrent trop coûteux ou complexes. Dans ce cas, l’utilisation d’un estimateur de prix sera précieuse pour évaluer la valeur du bien avant et après travaux.
Certains propriétaires pourraient être tentés de louer leur bien de manière informelle. Mais, cette pratique est illégale et expose à des risques juridiques importants. Il vous est fortement déconseillé de s’engager dans cette voie.