Avec l’instabilité de la conjoncture économique, l’inconstance des revenus, il n’est pas étonnant si certains locataires se fragilisent. Bien que la nouvelle garantie VISALE ait été mise en place pour ces derniers, celle-ci semble méconnue et nombreux locataires sont toujours en difficulté de paiement. Donc, pour que les propriétaires bailleurs n’aient pas à subir une hantise à chaque fin de mois, ils n’ont pas d’autres alternatives que de souscrire une assurance loyer impayé.

L’assurance loyer impayé : qu’est-ce que c’est ?

L’assurance loyer impayé ou garantie des loyers impayés (GLI) est un contrat d’assurance souscrit par le bailleur afin de couvrir non seulement le risque des loyers impayés, mais également les frais de détériorations et de dégradations constatés au départ du locataire, les vacances locatives, le départ prématuré de l’occupant, ainsi que les frais de contentieux en cas de procédure judiciaire.

En effet, même si le propriétaire demande la présence d’une caution ou d’un dépôt de garantie au locataire, l’assurance loyer impayé permet de récupérer la somme supérieure due non couverte par ces derniers.

Les cas non couverts par l’assurance loyer impayé

En général, ne sont pas couverts par l’assurance : les logements faisant l’objet d’une sous-location, les logements dont le bail porte sur un local commercial, rural ou professionnel, sauf en cas de bail mixte, les logements n’appartenant pas à des sociétés civiles familiales ou à des bailleurs physiques (à voir auprès de l’assureur).

Les conditions d’acceptation du locataire à la garantie des loyers impayés

Pour que l’assurance soit applicable, le bailleur doit garantir la solvabilité du locataire. S’il est en CDI hors période d’essai, il doit justifier d’un revenu net d’au moins 2,7 fois supérieur au montant du loyer. S’il est titulaire d’un CDD ou en période d’essai, il doit également justifier du même revenu net que le locataire en CDI et la durée restante de son contrat doit être au minimum 8 mois à la date de souscription. Pour un étudiant ou un apprenti, la caution solidaire d’un tiers est obligatoire.

Ainsi, outre le contrat de location conforme à la législation en vigueur, l’assureur exigera du bailleur les justificatifs de solvabilité du locataire, à savoir les 3 derniers bulletins de salaire, la fiche de renseignement de ce dernier ainsi que son dernier avis d’imposition.

Le coût de la garantie des loyers impayés

Variable selon les assureurs et les marges qu’ils prennent sur le contrat, le montant de la cotisation oscille entre 2,5 % à 4 % du loyer annuel. Pareillement, le montant et la durée de couverture diffèrent selon les prestataires. Pour avoir un panorama des offres en cours et être certain de faire le bon choix, vous pouvez demander des devis gratuits sur internet et consulter les critères de souscription.